ARTYS

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01183

  29 janv. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/04253

  15 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 381

  5 mai 2008

  DEMARCHAGE - Loi du 22 décembre 1972 - Application En vertu de l'article L 121-22 4º du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions régissant les activités de démarchage : les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. En l'espèce, le contrat de service monétique conc

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 821

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0470

  N° 07/00905

  13 déc. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant Les dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables lorsque le contrat présente un lien direct avec l'activité professionnelle des parties. Par conséquent, l'ambulancier qui souscrit un contrat de location pour du matériel de télésurveillance destiné à assurer la protection de ses locaux professionnels ne peut pas en in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE