DM — ARTS GRAPHIQUES

Un contrat conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations professionnelles habituelles n'étant pas soumis aux dispositions du Code de la consommation, une cour d'appel peut relever que la clause d'irresponsabilité qui y est insérée ne revêt pas de caractère abusif sans être tenue de rechercher si elle ne procure pas au débiteur de l'obligation un avantage excessif.

Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de la première est de même nature que celle de la seconde, et qui retient, d'autre part, que cette activité a été exclue du champ d'application de la convention collective initialement applicable à la " société fille ".

Selon l'article 1er du décret n. 62-235 du 1er mars 1962 l'immatriculation au répertoire des métiers est imposée aux entreprises qui, entre autres conditions, ont une activité de production, de transformation de réparation ou de prestations de services à l'exclusion de celles dont les prestations ont un caractère spécifiquement intellectuel. Par suite, justifient légalement leur décision écartant l'affiliation à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions artisanales d'un des

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

Selon la convention collective du personnel des Imprimeries de Labeur et des Arts Graphiques, la maladie ne suspend le contrat de travail sans le rompre que si l'absence qu'elle entraîne ne dépasse pas huit mois et l'indemnité de licenciement qu'elle institue n'est due que si c'est l'employeur qui a rompu le contrat de travail et non dans le cas de la prolongation de la maladie. Par suite fait une exacte application de cette convention collective le jugement qui déboute de sa demande en paiement