ARTIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300743

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Demande - Débiteur ayant bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation - Confidentialité - Exception ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc - Confidentialité - Exception - Cas - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005261

  7 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00195

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00509

  6 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00193

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/006517

  11 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0032

  26 janv. 2006

  La Cour révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 16 novembre 2005 et en reporte les effets au 11 janvier 2006 ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions hormis celles relatives au droit de visite et d'hébergement ; Le réformant de ce chef et statuant à nouveau, Attribue à Monsieur Stéphane SEUBILLE un droit de visite puis un droit de visite et d'hébergement qui s'exerceront, sauf meilleur accord des parties : - en février et mars 2006 : un samedi par mois durant deux heures au

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• Cour d'appel de Douai · CT0032

  26 janv. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS essai et testessai et testessai et testessai et testvessai et testessai et testvvvvvessai et testvvessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessai et testessessai et testessai et testessai et testessai et testvessai et testes

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  1 déc. 2005

  BAIL COMMERCIAL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE