ARTICLE Z

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2930

  19 sept. 2002

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Personne ni nommée ni expressément désignée Aucun grief de nullité, notamment du chef d'une atteinte à l'exercice d'une défense efficace n'est encouru par une assignation visant un même article de presse, tant sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 que sur celui de l'article 1382 du Code civil, lorsque les incriminations dont

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8349

  28 sept. 2001

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat Il résulte de l'article 1er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour, que l'organisation ou la vente de forfaits touristiques entre dans le champ d'application de ce texte. L'article 2 de cette loi définit le forfait touristique comme une prestation caractérisée cumulativement par trois critères, d'abord, une combinaison d'au moins deux opération

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/6177

  15 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse Est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de communiquer en toute connaissance de cause des documents manifestement falsifiés pouvant engager la responsabilité de l'employeur sans toutefois être considéré comme une faute grave dès lors que l'employeur, en n'engageant la procédure de licenciement 13 jours après la découverte des faits sans avoir au préalable notifié au sala

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE