ARTIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201406

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Employeur - Dispense - Conditions d'emploi du salarié - Contrôle du juge - Nécessité - Portée AGRICULTURE - Réglementation du travail salarié - Durée du travail - Contrôle de la durée du travail - Contrôle de la présence du salarié - Contrôle régulier et effectif par l'employeur - Dispense - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article R. 713-35 du code rural et de l

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002991

  17 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/004341

  30 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605254

  16 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Navire battant pavillon français - Définition - Filet de pêche amarré au navire Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, s'étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902412

  5 mai 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence liée pour constater l'extinction des poursuites - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Zone économique exclusive - Juridiction pour la protection et la préservation d

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 330

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 76

  29 janv. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00621

  12 sept. 2003

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée En application des dispositions énonçant et garantissant le principe de la pré- somption d'innocence (article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, artic- le 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et article préliminaire du Code de procédure pénale) il appartient à la partie poursuivante de rapport- er la preuve de la culpabilité du prévenu. Par conséquent, une personne ne peut être con

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02615

  29 janv. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps - / L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la si

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• Cour d'appel de Paris

  29 janv. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps - / L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la si

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE