ARTIBAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900317

  17 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 10/022241

  10 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  25 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE