ARTI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/039711

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/039711

  1 juil. 2021

  Réouverture des débats

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 12

  15 oct. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500794

  22 sept. 2015

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte applicable - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat type de sous-traitance de marchandises L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00139

  14 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04321

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01478

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE