ARTHUS CONSEIL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00608

  14 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 396

  9 juin 2011

  Les erreurs affectant une formule manuscrite qui ne reproduit pas exactement les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne rendent nul l'engagement de la caution personne physique envers un créancier professionnel que si le sens et la portée de la formule ont été affectés et s'il peut y avoir un doute sur sa compréhension par le souscripteur. Dès lors, la caution qui oublie un point de ponctuation, un point sur un ¿i¿, ou qui remplace une lettre minusc

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 176

  15 mars 2011

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) La prorogation de délai prévue par l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique pas au délai de trois mois imparti par l'article L. 624-9 du code de commerce pour saisir le mandataire de justice d'une demande en revendication d'un bien. En application des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, ne peut être tenu pour une demande en revendication le courrier simple dans lequel les biens revendiqués ne sont pas précisément

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 86

  2 févr. 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - Vente - Remise d'un bon de réduction - Bon à valoir sur un produit d'un concurrent Le couponnage électronique qui consiste, à l'occasion de ventes de bière, à remettre au client, lors du passage en caisse, un coupon de réduction valable pour l'achat de bière d'un brasseur déterminé est constitutif de concurrence déloyale, dès lors que l'offre de ristourne automatique touche la clientèle systématiquemen

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 04/06021

  3 juil. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 05/03235

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/02585

  22 avr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Article 700 du nouveau code de procédure civile - /JDF L'intimé ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il ne justifie pas avoir notifié sa constitution d'avocat à l'appelant avant la déclaration de désistement de ce dernier.

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 05/04064

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 04/02202

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · première chambre civile section A

  N° 05/02265

  14 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Attendu, en ce qui concerne le compte courant, que la Banque a, afin de prévenir l'extinction de sa créance, légitimement tiré un solde provisoire à la date d'ouverture du redressement judiciaire et déclaré la créance en résultant. Attendu que si l'administrateur judiciaire de la débitrice, n'a manifestement pas renoncé à l'exécution de la convention de compte courant, les mesures sollicitées dans son courrier du 24 juillet 2003, à savoir la clôture de l'ancien compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE