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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100132

  10 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Experts-comptables - Critères Il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, que l'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité com

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03262

  8 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du destinataire des marchandises -NON-, demande de l’agent maritime à être relevé des condamnations pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400492

  20 mai 2014

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature - Détermination Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02816

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-86136

  5 mai 1997

  Rejet

  1° DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Rédaction - Obligation de rédiger des actes séparés à chaque intervention (non). 1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Procès-verbaux de constat - Rédaction - Obligation de rédiger des actes séparés à chaque intervention (non) 1° L'article 334 du Code des douanes n'impose pas la rédaction systématique d'un acte à chaque intervention, mais laisse la possibilité aux agents des Douanes de consigner en cours ou en fin d'enquête, da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20968

  7 janv. 1992

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Exercice - Conditions - Exigibilité de la créance C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un commissionnaire de transport n'a pas exercé régulièrement son privilège sur les marchandises qu'il croyait appartenir à son commettant dès lors qu'au jour de l'exercice de ce privilège sa créance sur ce dernier n'était pas encore exigible.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE