ARTEMISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100423

  3 mai 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit - Cas - Contrat commutatif déséquilibré - Application à un acte entre époux en communauté - Effet Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700602

  20 juin 2007

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Allégation - Moyen mélangé de fait et de droit - Portée CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Définition - Portée Un exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-15756

  14 déc. 2005

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Incendie - Perte de la chose louée - Responsabilité de l'occupant - Exonération - Conditions - Détermination. INCENDIE - Immeuble - Occupation sans droit ni titre - Perte de la chose - Responsabilité de l'occupant - Exonération - Conditions - Détermination Une société initialement introduite dans les lieux en vertu d'une convention conclue avec le titulaire du bail engage sa responsabilité, en cas d'incendie, sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, même si

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2876C

  2 mai 2002

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Droits de la défense Le juge des enfants statuant en la forme d'un jugement sur le renouvellement d'une mesure de placement sans que les parents aient été entendus ou appelés et sans que l'avis du ministère public, pourtant à l'origine de l'ordre de placement et de l'ouverture de la procédure, ait été sollicité, viole par une telle décision les principes fondamentaux d'un procès équitable, le visa de l'urgence impliquant nécessairement que le juge en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE