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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 44

  24 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Faillite et interdictions - / JDF Un dirigeant de personne morale ayant, à titre de sanction personnelle, été mis en liquidation judiciaire et interdit de gérer par un arrêt de cour d'appel, au motif identique qu'il avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cassation partielle de l'arrêt, censuré pour avoir

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  16 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En application de l'article L. 627-3 du Code de Commerce, en matière d'avance des frais de justice par le Trésor Public, il appartient seulement au Juge commissaire de vérifier si les frais dont il s'agit de faire avance entrent ou non dans les prévisions de ce texte, mais non de se prononcer sur le montant des émoluments arrêtés par un état de frais vérifié, la contestation afférente au montant de cet état de frais, et en particulier celle tirée d'une inexacte applica

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  6 oct. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle La saisine du tribunal par le liquidateur, en vue du prononcé de la faillite personnelle au sens de l'article L. 625-5 du code de commerce, doit être effectuée par voie d'assignation sous peine d'irrégularité de la saisine et donc de nullité du jugement, et ce même en l'absence de grief causé à la personne poursuivie

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 992

  6 oct. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - La saisine du tribunal par le liquidateur, en vue du prononcé de la faillite personnelle au sens de l'article L. 625-5 du code de commerce, doit être effectuée par voie d'assignation sous peine d'irrégularité de la saisine et donc de nullité du jugement, et ce même en l'absence de grief causé à la personne poursuivie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE