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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00224

  19 juin 2014

  1) Un abri de piscine télescopique constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil au regard de ses dimensions importantes et de l'ancrage au sol de sa structure constituée de 7 travées télescopiques avec un clos et un couvert. 2) L'entreprise qui a posé un abri de piscine qui a cédé sous le poids de la neige est responsable de plein droit des désordres de nature décennale qui l'affectent et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01547

  7 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101024

  26 mai 2011

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Déclaration inexacte ou mensongère - Sanction Le tiers saisi qui fournit une information incomplète, inexacte ou mensongère ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui condamne aux causes de la saisie, le tiers saisi qui n'a pas informé l'huissier de j

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04176

  8 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE