ART'S

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/023861

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 13/031551

  3 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602221

  1 déc. 2016

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Entreprise ou agence de presse - Nécessité (non) - Publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Activité autre qu'une entreprise ou une agence de presse - Edition

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 13/06134

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 13/06134 et 13/06322 Contrat, vente, vente d'un tableau, œuvre d'art, responsabilité de l’auteur du catalogue raisonné exprimant une opinion sur le tableau vendu. Il ne peut être mis à la charge de l’auteur d’un catalogue raisonné qui exprime une opinion sur le tableau vendu, en dehors d’une transaction déterminée, une responsabilité équivalente à celle d’un expert consulté dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500802

  29 sept. 2015

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation - Conditions - Reprise à son compte par l'huissier de déclarations faites par un tiers Constatant qu'il résultait du procès-verbal de contrefaçon que l'huissier de justice avait reproduit mot pour mot la description du dispositif incriminé faite par l'homme de l'art qui avait été autorisé à l'assister cependant que celui-ci s'était livré à une interprétation personnelle de ses propr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301501

  25 sept. 2013

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Entreprise ou agence de presse - Nécessité (non) - Publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale - Détermination - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une a

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00249

  13 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06461

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE