ART GRAPHIQUE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01786

  8 juin 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007661

  26 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900043

  22 janv. 2009

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exception - Exception aux fins d'information - Définition - Exclusion - Cas - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de dispositions facultatives d'une Directive européenne Les dispositions de l'article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l'exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, n'étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national de règle

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 07/04994

  12 juin 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - / JDF Une marque déposée pour désigner des articles de bijouterie-joaillerie est indisponible pour désigner des prestations de publicité d'articles de bijouterie -joaillerie dès lors que les services en cause, à l'évidence, destinés à promouvoir des articles similaires à ceux de la marque antérieure, sont aussi des produits similaires.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/05429

  6 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/05391

  6 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800088

  5 févr. 2008

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception d'information - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction ré

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01968

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 566

  12 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  14 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL Dès lors qu'une salariée en période d'essai adresse à son employeur par lettre recommandée, dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.122-25-2 du Code du travail, un certificat médical justifiant qu'elle était en état de grossesse, et que celui-ci n'invoque ni une faute grave, ni l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, le licenciement de l'intéressée est nul.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE