ART DECOR · ART ET DECOR

• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/16220

  10 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00986

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Portée - / Si l'acceptation d'une convention de conversion par un salarié entraîne en principe le fait que la rupture intervient sans notification d'un licenciement, est cependant irrégulier au fond et par voie de conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui s'est vu proposer par son employeur une telle convention sans que l'e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-13833

  13 févr. 1978

  Cassation partielle Cassation Cassation

  1) FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Résolution aux torts de l'acquéreur - Préjudice - Réparation - Vente à des conditions désavantageuses de l'immeuble acquis avec le prix du fonds. * VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Résolution aux torts de l'acquéreur - Vendeur - Vente à des conditions désavantageuses de l'immeuble acquis avec le prix du fonds. Manque de base légale en ce qu'il ne déduit pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations, l'arrêt

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE