ART & COS

• cc · civ3

  N° 09-65.475

  14 avr. 2010

  cassation

  Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. L'immeuble peut être considéré comme achevé au sens de ce texte dès lors qu'il ne subsiste aucune non-conformité substantielle, mais seulement des malfaçons dont le garant n'a pas à répondre

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• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · civ2

  N° 18-14.351

  16 juil. 2020

  rejet

  L'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou inter-professionnel n'opérant aucune distinction selon les modalités de désignation de l'institution, le niveau des garanties souscrites, le nombre ou la qualité des salariés bénéficiaires, c'est par une juste application de ce texte, qu'une cour d'appel décide que les dispositions de son dernier alinéa s'appliquaient même si l'employeur conservait le choix de l'institution de prévoyance, s'il n'avait pas souscrit les seules garanties minimales prévues par la convention collective nationale et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et si le groupe assuré était composé d'un unique cadre salarié

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• cc · cr

  N° 89-80.353

  18 juil. 1989

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 96-86.191

  18 févr. 1998

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-22.329

  24 sept. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-27.927

  24 mars 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-17.698

  25 sept. 2019

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-21.796

  24 sept. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-10.892

  6 févr. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE