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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800745

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00106

  29 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03808

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 57

  21 janv. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Anéantissement rétroactif du contrat - / JDF Si la résiliation ne supprime que pour l'avenir, la résolution a un effet rétroactif. Dés lors, le maître de l'ouvrage qui obtient la résolution du contrat d'entreprise ne peut prétendre à la garantie de l'assureur ne visant pas le remboursement des travaux effectués par l'assuré, mais la réparation des dommages causés à l'occasion des travaux et des désordr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE