ART-C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100158

  2 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés - Société enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Ouverture d'un établissement sur le territoire - Obligation d'immatriculation (oui) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE

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  23 juin 2017

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

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  11 févr. 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 390

  3 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE