ART 75

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 103

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A

  N° 04/03936

  25 oct. 2005

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Effets Conformément aux dispositions de l'art. 2075-1 du Code civil et des art. 75 et s. de la loi du 9 juillet 1991, l'avis à tiers détenteur du créancier privilégié ( ici le Trésor public en vertu de l'art.1920 du CGI ) prime la saisie conservatoire du créancier chirographaire convertie en saisie- attribution postérieurement à l'effet attributif immédiat de l'ATD

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• Cour d'appel d'Agen

  14 févr. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Des pièces communiquées il ressort que le commandement aux fins de saisie vente délivré à l'intimé à l'initiative de l'appelant ne comportait aucune mention apparente des délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation à l'encontre du Jugement du Tribunal correctionnel dans les cas oj l'une de ces voies de recours aurait pu être exercée. Ce jugement a été rendu contradictoi- rement à l'égard de l'intimé, mentionné comme étant

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1722

  12 mai 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut Face à un emprunteur défaillant dans ses remboursements, la société de crédit qui établit un plan de remboursement du solde du dossier ne peut se prévaloir de la déchéance du terme selon les stipulations du premier contrat, et partant, de requérir en l'état un titre exécutoire, dès lors que les dispositions du nouvel arrangement agréé et parfaitement respecté par l'emprunteur font la loi des parties et qu'il leur apparti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE