ART 11

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046071

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100784

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets à l'égard du sous-traitant - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000651

  13 janv. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Condition Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900597

  26 juin 2019

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Construction - Contrat de construction navale - Qualification - Vente à livrer - Portée VENTE - Vente commerciale - Vente à livrer - Construction de navire - Marché passé par une entreprise publique - Prestations sous-traitées à une société tierce - Application du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Portée Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notam

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/023081

  11 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701358

  21 déc. 2017

  Cassation

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Action en nullité - Résolution adoptée à une majorité insuffisante - Validité - Défaut - Cas - Abus de minorité Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501058

  7 oct. 2015

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre une sentence arbitrale

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/05564

  22 sept. 2015

  Dès lors que des marchés de rénovation de matériel ferroviaire confiés par la SNCF à la société X ont été poursuivis après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, la SNCF devait recevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 621-28, alinéa 1 er , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la prestation prévue à ces marchés et aux conditions fixées, tenant notamment à l'imputation des acomptes a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501083

  24 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Détachement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Société détachant le salarié auprès d'une filiale - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Lettre d'engagement - Signature - Signature concomitante d'un contrat de détachement - Portée Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salar

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/07415

  2 mars 2015

  L'article 98-6º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les juristes salariés d'un avocat¿ justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention de leur titre ou diplôme » conditionne cette dispense à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise. Ne justifie pas d'une telle pratique pendant 8 ans le salarié d'un cabinet d'avo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE