ARSLAN

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/00343

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 08/00863

  21 avr. 2009

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement sous surveillance électronique - Bénéfice - Refus du juge de l'application des peines - Recours - Appel - Les dispositionsde l'article D 49-39 du code de procédure pénale, faisant référence à celles de l'article 502 du même code, imposent au condamné non détenu de former appel des ordonnances et jugements du juge de l'application des peines par déclaration au greffe faite soit en personne soit par un avocat ou fondé de pouvoir spécial.

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 272

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/13848

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/06441

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 352

  26 oct. 2006

  SOCIETE ANONYME - Directoire Il résulte de l'application combinée des articles L.225-62 et L.225-63 du code de commerce que les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans, l'acte de nomination de chacun des membres du directoire fixant le mode et le montant de sa rémunération. Il s'ensuit que l'appelant, membre du directoire renouvelé d'une société anonyme, n'est pas fondé à contester, à la fin de son mandat, la régularité de la rémuné

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  21 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-15546

  20 déc. 2000

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu prévu pour la livraison - Condition. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu prévu pour la livraison - Condition 1° En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critèr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13079

  17 janv. 1995

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu prévu pour la livraison - Marchandise détruite au cours du déplacement - Portée . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Application du droit national - Condition Les dispositions de l'article 31, paragraphe 1-b, de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) se bornent à at

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE