ARSIE FIXATIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100983

  11 oct. 2011

  Irrecevabilité

  BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Chèque - Action en responsabilité contre la banque - Production en recto-verso du chèque Dès lors que la responsabilité des banquiers présentateur et tiré d'un chèque est recherchée à l'occasion de l'encaissement et du paiement d'un chèque, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées par le banquier tiré pour s'opposer à la production en recto-verso d'une copie de ce chèque, sollicitée par le tireur

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• Cour d'appel de Versailles · CT0187

  N° 358

  19 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  4 avr. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, applicable lors du dépôt de la marque, ne peuvent être considérées comme marques celles constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou celles composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service. Tel n'est pas le cas du vocable "crampon " dès lors qu'il ne constitue pas, tel que dé

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6926

  4 avr. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, applicable lors du dépôt de la marque, ne peuvent être considérées comme marques celles constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou celles composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service.Tel n'est pas le cas du vocable " crampon " dès lors qu'il ne constitue pas, tel que dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE