ARSI

• Cour d'appel de Versailles · CT0187

  N° 358

  19 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7179

  16 juin 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit En application de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Dès lors qu'il résulte de l'article 6 du Code civil q

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