ARSA

• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/02211

  13 févr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE Dès lors que le maître d'ouvrage a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il doit, conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent à savoir, faire agréer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage et, sauf délégation de paiement, garantir celui-ci par un cautionnement. Un manquement à cette obligation peut être préjudiciable a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE