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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400098

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence - Qualification - Vente L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, i

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0061

  N° 22/52718

  3 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700033

  11 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401298

  2 juil. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions écono

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE