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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400098

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence - Qualification - Vente L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, i

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0061

  N° 22/52718

  3 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700033

  11 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401298

  2 juil. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions écono

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00850

  24 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900032

  13 janv. 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires - Formes diverses Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l'article L. 464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué, sous

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00601

  12 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-19383

  13 juil. 2006

  Cassation sans renvoi.

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée. PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée Viole les dispositions de l'article 922 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui, constatant que l'assignation délivrée n'avait pas été remise en copie au gre

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social Un administrateur en fonction ne peut devenir salarié, son contrat de travail étant alors de nullité absolue. En l'espèce, le contrat de travail de l'administrateur, dont l'existence a été consacrée dans le protocole de cession du contrôle de la société anonyme fondée par cet administrateur et auquel ce dernier était partie, est donc atteint d'une nullité absolue. De plus, le contrat de travail comporte des avantages exor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE