ARP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/167377

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301617

  17 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03107

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00866

  27 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00578

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01452

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01456

  25 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82581

  13 mars 2001

  Cassation partielle sans renvoi

  1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public intervenant pour atténuer ou éviter l'aggravation des dommages causés à une installation classée - Article L. 514-16 du Code de l'environnement - Application. 1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Personne morale de droit public intervenant pour atténuer ou éviter l'aggravation des dommages causés à une installation classée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE