AROMA

• cc · cr

  N° 19-87.905

  8 avr. 2021

  rejet

  Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l'existence d'une procédure pendante devant le juge de l'impôt tendant à une décharge de l'imposition pour un motif de fond, la juridiction pénale, y compris la Cour de cassation, qui n'y est pas tenue, peut, par exception, prononcer un sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions. Il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de surseoir à statuer jusqu'à une décision définitive du juge de l'impôt, dès lors que si le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ayant statué sur les demandes des prévenus tendant notamment à ce qu'ils soient déchargés de l'impôt et des majorations qui leur ont été appliquées, il ne résulte pas des éléments de la procédure qu'il existerait un risque sérieux de contrariété entre les décisions des juridictions pénales et administratives, tant le tribunal administratif initialement saisi que la juridiction d'appel les ayant déboutés de leurs demandes

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• cc · comm

  N° 18-14.545

  4 mars 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE