AROM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100676

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Caractère inconstructible - Présence d'hydrocarbures VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action fondée sur la non-conformité de la chose - Exclusion VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Exclusion - Cas - Terrain inconstructible e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001724

  23 sept. 2010

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Tribunal supérieur d'appel ordonnant la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d'appel qui ordonne la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE