ARNOLD DUFLO

• cc · civ1

  N° 75-15.761

  16 mai 1977

  rejet

  Selon l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par le décret du 20 mai 1955, la bourse commune des huissiers de justice garantit la responsabilité professionnelle de ceux-ci pour leurs activités principales et accessoires. La Cour d'appel qui énonce que la négociation d'une vente ainsi que la perception du prix, loin de rentrer dans le cadre des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 20 du décret du 29 février 1956, sont au contraire formellement interdites à l'huissier de justice par l'article 21 de ce décret, peut en déduire que la bourse commune ne doit pas sa garantie à l'occasion du détournement, par un huissier de justice qui a effectué une vente, du prix qu'il a reçu.

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• cc · civ3

  N° 95-19.504

  17 déc. 1997

  cassation

  Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.

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• cc · comm

  N° 00-18.390

  11 juin 2003

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit.

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• cc · soc

  N° 73-22.225

  12 juin 1974

  rejet

  SELON L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971) L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VEUVE EST FIXEE, SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SOIT AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE OU LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LA VEUVE EST RECONNUE INVALIDE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SA DEMANDE. LE DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UNE DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT, LEQUEL N 'EST PAS ETEINT APRES EXPIRATION DU DELAI. SEULE EN RESULTE LA FIXATION DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUI EST FONCTION DE LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE. IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LA DEMANDE N'A PAS ETE RECUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, LES TERMES ANTERIEURS NE SONT PAS DUS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU RETARD, LE TEXTE NE PREVOYANT AUCUNE DEROGATION.

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• cc · civ2

  N° 70-13.860

  8 juil. 1971

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE A UNE ACTION EN DIVORCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COPIE DE LA PIECE LITIGIEUSE FIGURAIT PARMI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CETTE PARTIE ELLE-MEME ET ONT PAR SUITE ESTIME QUE LA COMMUNICATION AINSI SOLLICITEE ETAIT INUTILE.

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• cc · soc

  N° 13-16.774

  9 avr. 2014

  rejet

  Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

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• cc · civ2

  N° 75-11.187

  8 juil. 1976

  cassation

  La circonstance qu'une compagnie d'assurances n'a été ni partie ni représentée à l'instance faute d'y avoir été appelée ne met pas obstacle à la recevabilité du recours en cassation introduit par elle dès lors que le jugement en dernier ressort attaqué a prononcé condamnation contre elle.

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• cc · comm

  N° 13-20.306

  16 sept. 2014

  rejet

  Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure

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• cc · soc

  N° 87-40.131

  9 mars 1989

  cassation

  Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

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• cc · cr

  N° 83-91.556

  11 févr. 1985

  rejet

  Le dirigeant de fait ou de droit d'une société sous le couvert de laquelle sont effectués, par des démarcheurs, des opérations de démarchage de valeurs mobilières interdites, est à bon droit déclaré coupable, en qualité d'auteur principal, du délit prévu et réprimé par les articles 3, 5 (3°) et 10 de la loi du 3 janvier 1972 (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE