ARNO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11389

  20 juil. 2023

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02729

  30 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 223/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 230/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 466/07

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  5 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-18337

  13 janv. 2004

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application Respecte le délai de six mois visé à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce, le congé qui, notifié le 30 décembre 1996, faisait courir un délai de préavis expirant le 30 juin 1997 à vingt-quatre heures, dernier jour du bai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82274

  16 janv. 2001

  Rejet

  1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application. 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Gérant de société sous-traitante - Salarié de l'entreprise principale - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Travaux confiés par l'entreprise extérieure à un sous-traitant - Obligation de sécurité 1° Justifie sa d

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• Cour d'appel de Versailles

  19 nov. 1999

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux Remplit les conditions exigées par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 pour exercer une action en reprise à l'encontre de son locataire, le demandeur qui justifie que l'un de ses enfants, désigné comme bénéficiaire de la reprise, ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux lors du congé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE