ARNAL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19864

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500557

  20 mai 2015

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défauts d'exécution affectant une toiture - Exclusion - Absence de dommages par infiltrations constatés dans le délai décennal Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai de dix

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1400279

  12 déc. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une soluti

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 207

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 06/3359

  17 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - /JDF Le fait de rappeler qu'une étude a été réalisée sur l'existence ou non de l'amiante au sein de l'entreprise ne constitue pas en soi la preuve de l'existence ou non de l'amiante. Dès lors la condition exigée d'exposition au ris- que de l'amiante fait défaut pour que la victime puisse bénéficier de la pré- somption d'imputabilité.

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 939/07

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/04950

  2 oct. 2007

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - / JDF L'opérateur économique qui abuse de la situation de dépendance de sa sous-traitante à laquelle il procure une part substantielle de son chiffre d'affaires et doit un solde significatif de factures, pour obtenir des remises injustifiées, engage sa responsabilité civile en vertu de l'article L. 442-6, I, 3º, du code de commerce.

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 311

  24 avr. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/04431

  20 avr. 2004

  VENTE Les servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes administratives, non apparentes, doivent impérativement être déclarées formellement à l'acheteur, sans que le vendeur puisse se retrancher derrière l'argument que l'acheteur avait la possibilité de se renseigner ou qu'il avait une parfaite connaissance des lieux. Si l'existence de la source était connue de l'acheteur, encore

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/4431

  20 avr. 2004

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble Il est du devoir du notaire de s'assurer de l'existence de servitudes grevant le fonds vendu auprès des vendeurs et auprès des services publics pour le cas des servitudes d'utilité publique intégrées au plan d'occupation des sols

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE