ARMORIQUE MAREE SARL — ARMORIQUE MAREE

• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · comm

  N° 91-15.264

  30 mars 1993

  other

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• cc · civ1

  N° 92-16.295

  31 janv. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 91-15.703

  24 nov. 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-21.079

  11 oct. 1994

  cassation

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• cc · civ2

  N° 21-16.641

  23 mars 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-13.346

  24 mars 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE