ARMORIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600132

  3 févr. 2026

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Membres présents lors du délibéré - Mentions contradictoires - Effet Lorsqu'un arrêt, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un greffier, qu'il nomme également, mentionne dans son dispositif que la cour d'appel a statué après en avoir délibéré co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400883

  3 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Absence de stipulation expresse et non équivoque - Clause d'exigibilité immédiate PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Application - Modalités Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans les contrats conclus entre professionnels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601827

  15 déc. 2016

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Recours de l'employeur - Procédure SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Nécessité - Cas - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail - Contestation par l'employ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE