ARMEN

Une cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article 36.5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4° du Code de commerce, qui se réfère aux relations commerciales antérieures pour apprécier la durée du préavis, en déduit souverainement qu'en l'espèce ce délai était de six mois.

Ne donne pas de base légale à sa décision d'ordonner à un commissionnaire l'exécution de son obligation d'acheminer de France en Arménie du matériel au motif que les tensions existant entre la Turquie, la Bulgarie et l'Arménie étaient notoires et que, le risque réalisé de blocage du camion n'étant pas à l'évidence absolument imprévisible, le commissionnaire ne peut se prévaloir de la force majeure pour échapper à son obligation, la cour d'appel qui, statuant en référé sur le fondement de l'artic

Antérieurement à la loi du 27 mars 2012, et faute de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine, tels que l'émission d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, ou l'autorisation, donnée par le juge des libertés et de la détention, de procéder à l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription

L'appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28

L'annulation pour fraude d'un mariage contracté entre un français et un étranger entraîne, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française de ce dernier et le délai prévu à l'article 26-4 du code civil, propre à l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration, n'a pas vocation à s'appliquer à l'action en constatation de la caducité de celle-ci