ARMASUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200862

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu - Caractérisation - Nécessité Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101284

  31 mai 2011

  Cassation

  TRANSACTION - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Connaissance effective des motifs du licenciement par le salarié - Nécessité - Portée TRANSACTION - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Rupture différée du contrat de travail par l'effet d'une convention de reclassement personnalisé - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Cas - Transaction conclue par un salarié licencié ay

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE