ARMA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 12/02827

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00138

  1 juin 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 347

  10 avr. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Divorce, séparation de corps - EPOUX ETRANGERS - LOI APPLICABLE - LOI NATIONALE - / JDF Les deux parties étant de nationalité marocaine, le divorce sera jugé en application des dispositions de la nouvelle Moudawana qui ont été soulevées par l'épouse. Les faits de violence allégués par l'épouse et avérés sont consti- tutifs d'un préjudice permettant d'accueillir la demande en divorce de l'épouse pour préjudice sur le fondement de l'article 98 de la nouvelle Moudawa

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/07480

  17 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - / JDF Selon l'article 1844-7 7º du code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26 juillet 2005 applicables en la cause, le représentant légal de la société qui prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, a perdu ses pouvoirs. Il reste simplement habile à recevoir notification du jugement qui a prononcé cette mesure mais ne peut introduire un recours lui-même. Il lui incombe de fai

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 200

  24 mai 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Société ou groupement - / JDF Ne peut être admise en l'état au passif de la liquidation judiciaire d'un associé coopérateur la créance de la coopérative au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution future de l'obligation d'apport du coopérateur, dès lors qu'en l'absence de mise en demeure adressée au liquidateur sur la poursui

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 131

  22 mars 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - / JDF Est susceptible de porter atteinte, d'une manière excessive, au droit d'accès à un tribunal l'exigence que les droits propres d'une société en liquidation judiciaire soient exercés par un mandataire ad hoc ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - / JDF Le seul fait pour le débiteur en liquidation judiciaire d'avoir déposé plainte à l'encontre du liquidateur et d'escompter un

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• Cour d'appel de Lyon

  8 févr. 2005

  BAIL D'HABITATION Lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué. Cependant, la procédure de saisine de la commission de conciliation et de saisine du tribunal avant le terme du contrat, à défaut d'accord constaté, n'empêche pas les parties de se rapprocher, si bien que la procédure prévue par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas à s'appliquer. Dès lors qu'un protocole d'accord a été signé par les parties et que le p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE