ARKEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600865

  17 sept. 2026

  Cassation partielle

  SUBROGATION

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501300

  11 déc. 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et des parties différentes, il ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. Dans une telle hypothèse, la saisine irrégulière de la cour d'appel p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300063

  18 janv. 2023

  Rejet

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Exclusion - Cas - Action manifestement vouée à l'échec MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Exclusion - Cas - Action manifestement vouée à l'échec Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200802

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral - Production du rapport d'une enquête interne - Validité - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Domaine d'application - Prévention des ag

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 18/085581

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100675

  2 juin 2021

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie - Compétence - Président de la chambre de l'instruction seul (non) Le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer seul sur l'appel de l'ordonnance, prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction s'est prononcé su

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083477

  27 mai 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100269

  24 mars 2021

  Rejet

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Limitation de la durée de la garantie - Conditions - Connaissance par le bénéficiaire de telles limitations EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Convention d'aval par acte séparé - Validité - Conditions L'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit pas à un avaliste de limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval dès lors que le bénéficiaire de celui-

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000633

  14 oct. 2020

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Exclusion - Cas - Enregistrement de la désignation légale d'une activité réglementée Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une ac

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE