ARJO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400545

  11 sept. 2024

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000204

  13 févr. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale - Salaire annuel - Définition Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01226

  19 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01211

  19 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01268

  19 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01267

  19 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02158

  1 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02370

  10 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Appréciation par catégorie professionnelle - Catégorie professionnelle - La salariée qui a des attributions en matière commerciale et en matière de planification doit être comparée aux autres salariés de sa catégorie exerçant des fonctions de même nature qu'elle. L'employeur s'abstenant de mettre en place des critères d'ordre de licenciement au motif inexact que la

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00968

  23 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement Doit être débouté de son action en remboursement du trop perçu, l'employeur qui, ayant procédé au licenciement d'un salarié de retour après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, pour cause d'inaptitude physique, et versé à ce titre une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, prétend plus de trois ans après, avoir commis

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2323

  25 janv. 2001

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt En application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, une société autrichienne intervenant sur le marché intérieur français qui se voit re- fuser la fourniture d'un produit au motif que celui-ci ne peut être commercialisé sur le marché français à la suite d'une décision judiciaire ayant accueilli l'action en contrefaçon introduite par une société française, a intérêt à faire juger que le modèle litigieux est dépourvu de nouveauté ; de même, que le défe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE