ARIZONA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/07389

  29 janv. 2021

  Marque française nº4116654 a en conséquence été enregistrée le 14 septembre 2018 pour désigner notamment des « articles chaussants orthopédiques » en classe 10 et des « articles chaussants y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport » en classe 25. Action en nullité de la marque.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400960

  4 nov. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Cas - Cas commun - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal - Appréciation - Cessation des paiements - Date à prendre en compte - Date fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00090

  19 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00075

  30 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700833

  5 juin 2007

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Subrogation de la créance du prix à la chose vendue - Effet Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouver

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  7 avr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses Il résulte de l'accumulation de fautes, dont les dernières remontent à moins de deux mois de l'engagement de la procédure de licenciement, que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L 122-14-3 du Code du travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-12442

  27 avr. 2004

  Rejet.

  1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Fin de non-recevoir - Décision rejetant la fin de non-recevoir - Voie de recours - Détermination. 1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision entâchée d'excès de pouvoir - Conflit de juridictions - Décision rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction 1° L'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ; tel peut être le cas lorsque la cour d'appel statue sur la fin de non-recevo

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00443

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Condition La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00443

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité - / La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE