ARIUS · LE MOULIN D ARIUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100308

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de compétence -

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/21251

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/09825

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/12320

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00772

  19 nov. 2002

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets La défectuosité d'un logiciel informatique le rendant impropre à sa destination normale constitue un vice défini par l'article 1641 du Code civil. Dès lors, d'une part, l'action en résolution de la vente conclue entre professionnels est fondée et entraîne nécessairement la résiliation du contrat de louage à compter de la date de la demande en justice. D'autre part, l'existence du vice caché exonère le locat

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• Cour d'appel de Paris

  4 nov. 2002

  a Constitue une publicité au sens de l'article L 121- 1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.Tel est bien le cas de l'affichage du prix en vitrine ou sur les objets exposés à la vente en magasin. Mais rien ne s'oppose, en application du principe de la liberté des prix et de la concurrence prévu par l'ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée sous l

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• Cour d'appel de Paris

  4 nov. 2002

  a Constitue une publicité au sens de l'article L 121- 1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.Tel est bien le cas de l'affichage du prix en vitrine ou sur les objets exposés à la vente en magasin. Mais rien ne s'oppose, en application du principe de la liberté des prix et de la concurrence prévu par l'ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée sous l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04718

  4 nov. 2002

  PUBLICITE COMMERCIALE Constitue une publicité au sens de l'article L 121- 1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.Tel est bien le cas de l'affichage du prix en vitrine ou sur les objets exposés à la vente en magasin. Mais rien ne s'oppose, en application du principe de la liberté des prix et de la concurrence prévu par l'ordonnance du 1er décembre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE