ARISTOTE

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/006171

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00891

  12 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00698

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Ordonnance

  N° 14/00356

  8 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01338

  26 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/01308

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400247

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Utilisation du nom d'une société - Accès des internautes facilité à un site de doléances - société ayant mis en place une adresse électronique dédiée aux réclamations - Procédé déloyal de l'exploitant du site (non) POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Utilisation du nom d'une société - Accès des internautes facilité à un site de doléan

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• Cour d'appel de Limoges · AUDIENCE SOLENNELLE

  N° 13/00515

  16 oct. 2013

  Annule la décision déférée

  Ni l'apposition sur les vitrines d'un cabinet d'avocat de lettrages adhésifs reproduisant le nom et le logo du cabinet ainsi que son numéro de site internet, ni la répétition de ces mentions justifiée par la configuration des lieux ne peuvent être considérées comme excédant l'information du public. Elles ne peuvent pas être assimilées à une pratique commerciale contraire aux principes de la profession d'avocat à partir du moment où ces lettrages ne vantent pas les qualités du cabinet, ne font pa

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/05500

  3 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00568

  29 nov. 2011

  Annule la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE