ARIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400837

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail - Paiement - Prescription - Détermination - Portée EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Paiement - Prescription - Détermination - Portée La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/174837

  21 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301617

  17 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/03866

  26 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03849

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04703

  12 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04476

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/08975

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04891

  22 juin 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01173

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE