ARIEGE BIOMATHANE

Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l'organisme, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 ; selon l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice, mê

Il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque

La qualité de tiers est une condition de l'application des articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Viole ces textes la cour d'appel qui reconnaît cette qualité à un hôpital par rapport à l'organisme social auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les accidents de service de ses agents, alors que l'hôpital était l'employeur du conducteur comme du passager de l'ambulance à bord de laquelle ce dernier a été blessé d

Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée.

Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule. Il résulte de ce texte que le caractère habituel de ces travaux n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité du salarié. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter une assurée de sa demand