ARIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400084

  13 mars 2024

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Fournisseur d'accès - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Clause d'aménagement conventionnelle - Validité - Exclusion - Non-respect de la limite fixée à l'article 2254 du code civil Il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est res

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300668

  11 oct. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant - Applications diverses - Contrat entre un expert-comptable et son client PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai de trois mois RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Expert-comptable - Conditions générales - Clause - Demandes de dommages-intérêts forcloses et irrecevables EXPERT-COMP

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200479

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause illicite En retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon dro

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100637

  24 juin 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Rémunérations versées aux aides à domicile - Domaine d'application - Détermination - Portée Selon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicil

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE