ARI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 21/040621

  13 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/201047

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700338

  7 mars 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06068

  15 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/240207

  22 mai 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/00339

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE