ARGOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800535

  5 avr. 2018

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700272

  1 mars 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures probatoires - Saisie-contrefaçon - Demande aux fins de voir préciser les conditions ou conséquences de la saisie - Forme - Détermination La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00841

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203634

  13 juin 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/022968

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100462

  10 mai 2011

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Compte courant - Remboursement - Moment - Détermination PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond - Domaine d'application - Exclusion - Compte courant d'associé SOCIETE (règles générales) - Associés - Compte courant - Remboursement - Texte applicable - Article 1900 du code civil (non) Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00438

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000835

  6 oct. 2010

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Détermination Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors que la convention conclue entre une commune et une société prévoit que les équipements public

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902097

  10 nov. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Signature pour ordre - Mandat de signer la lettre - Mandat tacite - Ratification - Possibilité - Condition Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 157

  18 mai 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - / JDF Si des travaux immobiliers ne répondent pas à une fin d'intérêt général et ne sont pas affectés à un usage public, ils ne constituent pas nécessairement des travaux publics dont le contentieux relève de la juridiction administrative bien que l'ouvrage soit remis à une personne publique. La preuve que l'ouvrage, devenu public seulement après la fin des travaux, n'a pas été affecté à un service public mais à une ut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE