ARGONNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200717

  30 nov. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Délai spécial de reprise - Domaine d'application - Plainte de l'administration fiscale - Impositions comprises dans le délai initial de reprise Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s'applique, non pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration fiscale, mais à toutes les impositions compri

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/049057

  26 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · 1A

  N° 11/049681

  5 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PROCEDURE CIVILE Validité de la signification d'un jugement par voie électronique nonobstant les dipositions des articles 671 à 673 du code de procédure civile.Validité de la signification d'un jugement par voie électronique nonobstant les dipositions des articles 671 à 673 du code de procédure civile.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 11/04968

  23 nov. 2011

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100227

  25 janv. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Possibilité - Conditions - Différences de traitement objectives nécessaires et appropriées - Avis d'inaptitude régulièrement émis par le médecin du travail - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DE

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 22

  12 janv. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2265/08

  7 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 452

  9 juin 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - / JDF Reposant sur le contrat de transport de marchandise, relève des articles L. 133-1 et s du code de commerce et non de la loi nº 85-677 du 5 juin 1985, l'action intentée par le commissionnaire, sous-traitant, pour perte de marchandise contre le transporteur victime d'un accident de la circulation TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - / JDF Il résulte de l'article L. 133-1 d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 63

  16 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88/2008

  15 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE