ARGON

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801232

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Nullité - Effets - Indemnité de préavis (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Application - Exclusion - Cas - Période d'essai Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. I

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01385

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00986

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 19

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 9

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 14

  25 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE