ARGON

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801232

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Nullité - Effets - Indemnité de préavis (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Application - Exclusion - Cas - Période d'essai Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. I

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01385

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00986

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 19

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 9

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 14

  25 janv. 2007
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• Tribunal de première instance de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 153

  20 oct. 2004

  TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de l'Etat - Préjudice subi par l'Etat - propriété - Personnalité juridique - dons manuels - intention libérale - donation parfaiteLa tierce opposition est recevable lorsqu'un jugement préjudicie aux droits d'une partie qui n'a pas été appelée audit jugement.La République Populaire de Chine n'est pas partie au jugement du tribunal de première instance de Pape

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-19883

  18 janv. 1994

  Rejet.

  1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Avis - Portée - Force obligatoire (non) - Exception. 1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Contrainte - Copie du titre établissant la créance - Titre constitué par l'avis de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (non) 1° La Commission de conciliation et d'expertise douanière n'émet qu'un avis qui ne lie ni les parties ni le juge, à l'exception des constatations matérielles et techniques relatives à l'espèce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE